CGU & Mentions légales

Éditeur du site

Le site et l'application Peew sont édités par :

• Youn Sylvestre, entrepreneur individuel (EI)
• SIREN : 130 237 761
• SIRET : 130 237 761 00015
• Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE)
• TVA intracommunautaire : FR11130237761
• Adresse : 1 rue Marguerin, 75014 Paris, France
• Directeur de la publication : Youn Sylvestre
• Téléphone : 09 72 12 36 51
• Contact : contact@peew.fr

Dans les présentes, « Peew » ou « l'éditeur » désigne Youn Sylvestre EI.

Hébergement

• OVH SAS (OVHcloud)
• 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
• Téléphone : +33 9 72 10 10 07
• Site web : https://www.ovhcloud.com

Membres

Publier une annonce, contacter un membre ou acheter un article est réservé aux personnes physiques majeures, disposant de la capacité juridique, et agissant à titre non professionnel. En créant un compte, vous certifiez remplir ces conditions.

Peew est une plateforme entre particuliers : la vente habituelle d'articles achetés pour être revendus relève d'une activité professionnelle et n'y est pas autorisée. Il appartient à chaque membre de vérifier qu'il agit bien à titre non professionnel au sens des articles L110-1 et L121-1 du Code de commerce.

Peew peut demander à un membre tout justificatif de son identité ou de son statut. À défaut de réponse ou en cas d'activité assimilable à une activité professionnelle, Peew peut limiter le nombre de ses annonces ou suspendre son compte.

Compte

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour, à ne pas usurper l'identité d'un tiers et à ne détenir qu'un seul compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants : toute action réalisée avec eux est réputée faite par vous. Sauf faute de sa part, Peew ne répond pas des conséquences de leur perte, de leur vol ou de leur divulgation, ni d'une usurpation d'identité commise par un tiers.

Gratuité

L'inscription, la publication d'annonces et la messagerie sont gratuites. Des frais ne s'appliquent qu'à l'acheteur qui utilise le paiement sécurisé ou l'envoi ; ils sont détaillés à l'article 6 et toujours affichés avant le paiement.

Annonces et messagerie

Les membres publient des annonces décrivant les articles qu'ils vendent ou donnent, et échangent par la messagerie intégrée. Les échanges menés sur Peew sont conservés et peuvent servir à l'examen d'un litige.

Classement des annonces

Par défaut, les annonces sont affichées de la plus récente à la plus ancienne. Vous pouvez les trier par prix et les filtrer par catégorie, état, localisation ou autres critères proposés dans la recherche. Aucune annonce n'est mise en avant contre rémunération.

Ventes entre particuliers

Les vendeurs sur Peew sont des particuliers. Les règles protectrices du droit de la consommation, notamment le droit de rétractation et la garantie légale de conformité, ne s'appliquent donc pas aux ventes conclues entre membres. La garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil reste applicable.

Prestataire de paiement

Tous les achats payés par le paiement sécurisé sont traités par Trustap (Trustap Ltd, Irlande), prestataire indépendant de Peew, et bénéficient, lorsqu'elle s'applique, de la protection acheteur de Trustap (« Trustap Buyer Protection »). Trustap s'appuie sur Stripe, établissement de paiement réglementé en Europe par la Banque centrale d'Irlande. Trustap encaisse, conserve et verse les fonds selon ses propres règles : Peew ne détient ni ne traite jamais ces fonds, et n'a jamais accès aux coordonnées bancaires des membres.

En utilisant le paiement sécurisé, le membre :

• conclut directement un contrat avec Trustap pour la fourniture de ses services ;
• accepte les conditions générales de Trustap, sa politique de confidentialité et ses autres règles applicables, qui s'appliquent en complément des présentes CGU, et s'engage à les respecter ;
• s'engage à les consulter régulièrement : Trustap peut les modifier, et continuer d'utiliser le paiement sécurisé vaut acceptation de la version en vigueur ;
• reconnaît que Peew ne contrôle ni les services ni les règles de Trustap, et ne répond pas de leur exécution par Trustap.

Le support de Trustap peut être contacté par les membres à support@trustap.com.

Données transmises à Trustap

Pour traiter les transactions, Peew transmet à Trustap les données utiles des membres et de la commande : notamment nom, adresse e-mail, détail de la commande et, en cas de litige, les échanges qui s'y rapportent. En utilisant le paiement sécurisé, le membre accepte cette transmission. La politique de confidentialité de Peew et celle de Trustap décrivent comment ces données sont collectées, utilisées et protégées.

Déroulement

• L'acheteur paie par carte sur la page sécurisée du prestataire, dans l'heure qui suit sa commande. L'article est réservé pendant ce temps ; faute de paiement, la commande est annulée et l'annonce redevient disponible.
• Le vendeur accepte la commande dans les 48 heures qui suivent le paiement. Faute d'acceptation, la commande est annulée et l'acheteur est remboursé intégralement, frais compris.
• En cas d'envoi, le vendeur dépose le colis dans les 5 jours ouvrés qui suivent l'acceptation. Passé ce délai, l'acheteur peut signaler un problème, et Peew peut annuler la commande au nom du vendeur, ce qui rembourse à l'acheteur le prix de l'article et le port.
• En main propre, l'acheteur vérifie l'article, puis communique au vendeur le code de remise affiché dans sa commande. Donner ce code confirme que l'article a été remis et qu'il correspond à l'annonce. L'acheteur dispose ensuite de 24 heures pour signaler un défaut qu'il ne pouvait pas constater lors de la remise ; sans signalement, les fonds sont versés au vendeur.
• En cas d'envoi, l'acheteur dispose de 24 heures après la livraison pour signaler un problème. Sans signalement, les fonds sont versés au vendeur.

Frais

En plus du prix de l'article, l'acheteur paie :

• des frais de service Peew de 3,5 % du prix de l'article ;
• des frais de protection facturés par le prestataire de paiement, calculés sur le montant total payé (article, port et frais de service) ;
• le cas échéant, le prix du port.

Le détail est affiché avant le paiement. Le remboursement dépend de l'étape atteinte par la commande :

• annulée avant que le vendeur accepte la vente (refus du vendeur, absence de réponse sous 48 heures, rétractation de l'acheteur) : tout est remboursé, prix de l'article, port, frais de protection et frais de service ;
• annulée après l'acceptation, avant la livraison ou la remise : le prix de l'article et le port sont remboursés ;
• remboursée après la livraison ou la remise (réclamation fondée) : le prix de l'article est remboursé.

Une fois la vente acceptée, les frais de protection et de service ne sont plus remboursables, sauf rétractation dans les conditions de vente des services de Peew ci-dessous.

Versements au vendeur

Pour recevoir ses fonds, le vendeur crée un compte auprès du prestataire de paiement et y renseigne les informations demandées (identité, adresse, coordonnées bancaires). Ces vérifications sont imposées par la réglementation de lutte contre le blanchiment ; elles sont réalisées par le prestataire, qui conserve ces données.

Tant que ces vérifications ne sont pas terminées, les fonds restent conservés par le prestataire de paiement. Selon ses conditions, des fonds qui n'ont pas pu être versés dans les 90 jours suivant le paiement de l'acheteur peuvent être considérés comme non réclamés : leur versement peut alors devenir impossible, ou donner lieu à des frais. Peew ne peut pas intervenir sur ces fonds.

Lorsque l'acheteur paie par carte depuis un autre pays ou une autre région que le vendeur, le prestataire de paiement peut prélever des frais internationaux de 1,5 % sur le montant versé au vendeur. Ces frais ne s'appliquent pas aux paiements par virement.

Délai de réclamation

L'acheteur dispose de 24 heures après la livraison du colis ou la remise en main propre pour signaler un problème : c'est le délai de réclamation (« Complaint Period ») au sens des conditions de Trustap. La livraison est constatée par le suivi du transporteur ou par la confirmation de réception de l'acheteur ; la remise en main propre, par la communication du code de remise au vendeur.

Sans signalement dans ce délai, la vente est réputée conclue avec succès et les fonds sont versés au vendeur, selon les règles de Trustap.

Signaler un problème

L'acheteur signale un problème depuis la page de sa commande sur Peew (site ou application, rubrique « Mes commandes »), avec le bouton « Signaler un problème », en choisissant le motif et en décrivant précisément la situation. Ce signalement est ouvert dès l'acceptation de la commande par le vendeur et jusqu'à la fin du délai de réclamation.

Seul ce parcours suspend la transaction et gèle les fonds. Un message adressé au vendeur, à Peew ou à Trustap par un autre moyen ne vaut pas signalement. Un problème qui n'est pas signalé par ce parcours dans les délais ne peut plus donner lieu à un remboursement par le paiement sécurisé.

Instruction des litiges et décision

Les litiges portant sur un achat payé par le paiement sécurisé sont traités selon la politique de Trustap en matière de litiges, remboursements et retours (« Disputes, Refunds and Returns », section 9 de ses conditions générales), complétée par les règles propres à Peew ci-dessous.

Le vendeur peut accepter la réclamation et rembourser l'acheteur ; l'acheteur peut la retirer, ce qui verse les fonds au vendeur. À défaut, l'instruction et la décision relèvent de Trustap : il informe les deux parties de l'ouverture du litige, peut leur demander des informations ou des documents (photos, suivi du colis, échanges, etc.), décide de l'issue et verse les fonds au vendeur, à l'acheteur ou aux deux selon sa décision. Peew peut lui transmettre les échanges tenus sur la messagerie. Les décisions de Trustap sont définitives, sous réserve des droits que la loi reconnaît aux membres.

Chaque partie doit répondre aux demandes de Trustap dans les 48 heures. Une partie qui ne répond pas dans ce délai est réputée accepter la demande de l'autre, et le litige est tranché en sa défaveur.

Règles propres à Peew

Peew peut fixer des règles, conditions, limites ou exclusions propres aux achats payés par le paiement sécurisé. Elles figurent ci-dessous, complètent la politique de Trustap, et Trustap en tient compte dans l'instruction des litiges. Toute modification ou nouvelle règle est publiée dans cet article et s'applique aux commandes passées après sa publication.

• Conformité. La conformité de l'article s'apprécie au regard de l'annonce telle qu'elle était au moment de l'achat et des définitions d'état de l'article 8. Il appartient au vendeur de prouver l'envoi ou la remise, et la conformité de l'article.
• Remise en main propre. En communiquant le code de remise, l'acheteur confirme avoir reçu l'article et l'avoir trouvé conforme à l'annonce. Il ne peut ensuite signaler, dans le délai de réclamation, qu'un défaut qu'il ne pouvait pas constater lors de la remise.
• Dépôt du colis. Le vendeur qui n'a pas déposé le colis dans les 5 jours ouvrés suivant l'acceptation de la commande peut voir celle-ci annulée par Peew en son nom, ce qui rembourse à l'acheteur le prix de l'article et le port.
• Retours. Peew n'organise pas le retour des articles. Lorsqu'un retour est demandé dans le cadre d'un litige, et sauf accord différent entre l'acheteur et le vendeur :
  • l'acheteur renvoie l'article dans les 5 jours ouvrés qui suivent la demande de retour, faute de quoi le litige est tranché en faveur du vendeur ;
  • l'article est renvoyé dans l'état où il a été reçu, avec ses accessoires, par un envoi suivi dont le numéro est communiqué au vendeur dans la messagerie ;
  • les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, qui assume le risque du transport jusqu'à la livraison au vendeur ;
  • le vendeur qui constate un problème sur l'article retourné le signale dans les 24 heures qui suivent sa livraison ; à défaut, l'acheteur est remboursé.
• Frais. Une fois la vente acceptée par le vendeur, les frais de protection et de service restent acquis, y compris lorsque la commande est remboursée, sauf rétractation dans les conditions de vente des services de Peew ci-dessous. Le port est remboursé tant que le colis n'a pas été livré.

Paiements en dehors de Peew

Seuls les achats payés par le paiement sécurisé de Peew bénéficient du séquestre, du suivi de commande et de la procédure de litige décrits ci-dessus. Une vente réglée autrement (virement, espèces, service de paiement entre particuliers) se fait aux seuls risques des membres, et Peew ne peut intervenir ni sur les fonds, ni sur le litige. Proposer un paiement hors de Peew sur une annonce qui offre le paiement sécurisé, notamment pour éviter les frais, est interdit.

Règles générales

Chaque membre s'engage notamment à :

• publier uniquement des annonces sincères, exactes et non trompeuses, portant sur des articles qu'il possède
• ne pas diffuser de contenus injurieux, diffamatoires, haineux, violents ou illicites
• respecter les autres membres dans ses échanges
• honorer les ventes conclues et les commandes acceptées
• ne pas contourner les dispositifs de sécurité du site
• ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou commerciales non autorisées.

Annonces

Chaque membre est seul responsable du contenu de ses annonces : photographies, description, prix, état réel de l'article et conformité à la réglementation. Les règles de diffusion précisent ce qui est admis.

L'état déclaré doit correspondre à l'une des définitions suivantes, sur la base desquelles la conformité de l'article à l'annonce est appréciée :

• Neuf : Jamais tiré ni porté en partie. Complet, avec sa boîte, ses chargeurs, accessoires et notice d'origine. La boîte peut avoir été ouverte pour vérification.
• Très bon : Peu utilisé, sans défaut ni rayure visible. Fonctionne parfaitement : tir régulier, hop-up réglable, aucune fuite de gaz.
• Bon : Fonctionne parfaitement mais porte des traces d'usage : rayures, peinture usée, petites marques. Elles sont décrites dans l'annonce et visibles sur les photos.
• À réviser : Fonctionne mais demande un entretien ou une réparation : joint hop-up fatigué, fuite de gaz, tir irrégulier, cadence faible. Le problème est décrit dans l'annonce.
• Pour pièces : Ne fonctionne pas. Vendu pour réparation ou pour récupérer des pièces. Les éléments manquants ou hors service sont listés dans l'annonce.

Preuve

En cas de litige, il appartient au vendeur de démontrer, par tout moyen (preuve de dépôt, numéro de suivi, photos, échanges sur la messagerie), que l'article a été expédié ou remis et qu'il était conforme à l'annonce.

Obligations fiscales des vendeurs

Les revenus tirés de ventes occasionnelles d'objets personnels ne sont en principe pas imposables. En application de la directive européenne DAC7, Peew peut toutefois être tenu de recueillir l'identité des vendeurs qui réalisent au moins 30 ventes ou 2 000 € de ventes sur une année civile, et de la transmettre à l'administration fiscale. Le membre concerné en est informé et reçoit une copie des informations déclarées.

Avis sur la plateforme

Les avis publiés sur la page avis portent sur Peew. Seuls les membres ayant publié au moins une annonce peuvent en déposer un. Les avis ne font l'objet d'aucune contrepartie ; ils sont affichés du plus récent au plus ancien et peuvent être retirés s'ils enfreignent les présentes CGU.

Avis entre membres

Avis vérifiés. Après une vente réglée avec le paiement sécurisé (article 6), l'acheteur et le vendeur peuvent se noter l'un l'autre, une seule fois par vente, une fois la vente close : fonds versés au vendeur à la fin du délai de réclamation, ou acheteur remboursé à l'issue d'une réclamation. Aucun autre membre ne peut les noter : chaque avis est rattaché à une transaction réelle, enregistrée par Peew.

Contenu et note. Un avis comporte trois critères notés de 1 à 5 étoiles et un commentaire facultatif. Le vendeur est noté sur : conformité de l'article, communication, envoi ou remise ; l'acheteur sur : fiabilité, communication, ponctualité. La note d'un avis est la moyenne de ses trois critères. La note affichée sur un profil est la moyenne arithmétique de tous les avis publiés qu'il a reçus, en tant que vendeur et en tant qu'acheteur, accompagnée de leur nombre et du détail par critère.

Délai et publication. Un avis peut être déposé pendant 14 jours à compter de la clôture de la vente. Pour qu'une note ne réponde pas à une autre, il reste masqué jusqu'à ce que l'autre partie ait noté à son tour, et au plus tard jusqu'à la fin de ce délai. Il est alors publié tel quel : ni son auteur ni Peew ne peuvent le modifier. Les avis sont classés du plus récent au plus ancien. Aucune note n'est attribuée automatiquement : sans avis déposé, la vente ne compte pas dans la note.

Aucune contrepartie. Peew ne rémunère pas les avis et n'accorde aucun avantage en échange. Il est interdit de proposer ou de demander une contrepartie (remise, cadeau, remboursement) pour obtenir un avis, ou de menacer de laisser un avis négatif pour obtenir quoi que ce soit.

Contrôle et retrait. Les avis ne sont pas relus avant leur publication. Tout avis peut être signalé à contact@peew.fr (article 12). Peew peut retirer un avis injurieux, diffamatoire ou discriminatoire, contenant des données personnelles, sans rapport avec la transaction, ou obtenu en violation des présentes CGU ; un avis n'est jamais retiré au seul motif qu'il est négatif. Son auteur est informé du retrait et de son motif. Un avis reste publié si son auteur ferme son compte ; il est alors signé « Membre ».

Contenus des membres

Pour les annonces, messages et avis publiés par les membres, Peew agit en qualité d'hébergeur et relève du régime de responsabilité prévu à l'article 6 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques et par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Il n'est pas partie aux ventes conclues entre membres et ne garantit ni l'exactitude des annonces, ni la qualité, la conformité ou le bon fonctionnement des articles, ni la solvabilité ou la bonne foi des membres.

Exécution des ventes

Peew ne répond pas de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une vente, notamment en cas de non-livraison, de perte ou d'avarie du colis, d'absence de remise, de non-conformité ou de vice caché de l'article. Ces situations relèvent du vendeur, du transporteur et, pour le traitement des fonds, du prestataire de paiement.

Disponibilité du service

Peew s'efforce d'assurer l'accès au service mais ne peut garantir qu'il soit continu ou exempt d'erreur. Il peut être interrompu, notamment pour maintenance, en cas de panne, d'attaque informatique ou de défaillance d'un prestataire. Peew peut faire évoluer, suspendre ou arrêter tout ou partie du service. Il appartient aux membres de conserver une copie des contenus qu'ils publient.

Étendue de la responsabilité de Peew

Peew répond de la bonne exécution des services qu'il fournit lui-même, dans les conditions du droit commun : il répare les dommages qui sont la suite directe d'un manquement à ses obligations.

Garantie due par les membres

Le membre répond envers Peew des conséquences de ses annonces, de ses messages et de ses manquements aux présentes CGU. Si un tiers ou une autorité met en cause Peew en raison d'un contenu publié par un membre ou d'un manquement de sa part, ce membre indemnise Peew des sommes que celui-ci est condamné à payer et des frais raisonnables de sa défense, dans la mesure où le dommage résulte de sa faute.

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

• CM2C
• 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Tél. : 01 89 47 00 14
• Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
• Mail : litiges@cm2c.net

Cette médiation porte uniquement sur les services facturés par Peew (frais de service et envoi).

Conformément à l'article L612-2 du même code, la demande est irrecevable lorsque le membre n'a pas d'abord tenté de résoudre le litige directement auprès de Peew par une réclamation écrite, lorsqu'elle est introduite plus d'un an après cette réclamation, lorsqu'elle est manifestement infondée ou abusive, lorsque le litige a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou lorsqu'il n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur. Les litiges entre membres relatifs à une vente n'en relèvent pas.